Conditions générales de vente de la SARL TOURAINE LOIRE ENERGIE  à Amboise

Préambule – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toutes commandes de travaux impliquent de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf conventions écrites.

Article 1 – VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer sous un délai de trois mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriéte exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages- intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 3 – DELAIS

Sauf condition particulière expresse mentionnée dans le devis, la livraison et /ou l’installation s’effectuera dans un délai maximum de six mois à compter de la réception d’une commande en bonne et due forme.

Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dasns le cas :

• Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• De retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• De modification de programme des travaux,
• De retard des autres corps d’état,
• De travaux supplémentaires,
• −Où les locaux à aménager ne sont pas à notre disposition à la date prévue,
• De force majeure ou d’évenements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION

Nous sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonnerie, plâtrerie, et carrelages.

Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus trad 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 6 – PRIX

Les prix des produits et prestations sont ceux figurant dans le devis ou le bon de commande signés.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande.

Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 7 – PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

• À la commande : 30 %
• Au début des travaux : 40 %
• Le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.

Article 8 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 9 – RETARD DE PAIEMENT / RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture de contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L . 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1 % par mois. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble , de résoudre le contrat.

Article 11 – DROIT DE PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du client, notifié par courrier avec accusé réception, nous nous réservons le droit de mentionner notre réalisation pour le client comme référence dans le cadre de nos démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le client nous autorise à utiliser, à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus iconographiques.

Article 12 –GARANTIES LÉGALES 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de mauvaise foi, encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 2 ans à compter de la date de livraison desdits produits.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217 – 4 du code de la consommation.

L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

SARL TOURAINE LOIRE ENERGIE - GUILLOT

Z.I La Boitardière – Rue André Huard

37400 AMBOISE

Article 13 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES 

En vertu de l’article L . 612 – 1 du code de la consommation “ Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612 – 1 du code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611 – 1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

SARL TOURAINE LOIRE ENERGIE-GUILLOT

Service après - vente

Z.I La Boitardière – Rue André Huard 37400 AMBOISE

Tél : 02 47 57 01 74 – Fax : 02 47 30 59 30

Mail : secretariat@tle37.fr

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R . 616 – 1 du code de la consommation, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du siège social de l'entreprise : Ci-dessous les coordonnées du médiateur spécifique auquel nous sommes affiliés.

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

cm2c@cm2c.net

cm2c.net/declarer-un-litige.php

Article 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ainsi que la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise…

Article 16 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, la société TLE Guillot vous informe que, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel. Vous pouvez vous inscrire sur ce service via le site internet www.bloctel.gouv.fr.

À partir du 11 Aout 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

MAJ FEVRIER 2026 Document validé par la Commission des fraudes d’Indre et Loire